Cour de cassation, 29 avril 2009. 08-60.485

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du code de procédure civile, R. 2314-9 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel, des comités d'établissements et des délégations uniques du personnel dans l'ensemble des établissements de l'association La Vie Active, qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral signé le 4 mai 2007, sans que soient convoqués tous les salariés proclamés élus ; Qu'en statuant ainsi, alors que les élus sont nécessairement intéressés à l'instance en contestation des élections et qu'il appartient au tribunal d'instance d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association La Vie Active à payer à MM. X..., Y..., C..., D... et à Mmes Z..., A... et B..., la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.