Cour de cassation, 14 février 1995. 92-43.674

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Joly, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Bourg-Beaudoin (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Joly, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1994, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Joly, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juillet 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Joly de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Joly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.