Tribunal judiciaire, 28 avril 2025. 25/52354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/52354 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64X5 N° : 2 Assignation du : 05 Mars 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 avril 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE La S.A.S.U. STAR MEDICAL [Adresse 3] [Localité 5] et dans les lieux loués [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 28 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 28 avril 2025, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] se désiste de son instance par le biais de son conseil, la dette ayant été réglée ; La S.A.S.U. STAR MEDICAL n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 28 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE