Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Société BATINEO GROUPE, anciennement dénommée MAISONS DEMEURANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDEURS :
S.A.S. PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Alice SIMOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de Monsieur [G] [I], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. DEPAN’ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]
Compagnie d’assurance CRAMA LOIRE BRETAGNE DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, es qualité d’assureur de Monsieur [H] [S], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société BATINEO GROUPE (Contrat 085303/10D303), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Raoul NTSAKALA, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.S.U. SCGA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non représentée
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 10]
Non représentée
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnances des 22 octobre 2022 (RG n°22/87) et 16 avril 2026 (RG n°26/33) auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur des désordres affectant la maison d'habitation appartenant à Monsieur [R] [Z] et Madame [V] [F], située [Adresse 12] à Quévert. Monsieur [N] [L] a été désigné pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 15 décembre 2025, 12 et 20 janvier 2026, la SNC BATINEO a fait assigner son assureur la société QBE EUROPE, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, Monsieur [G] [I] et son assureur MAAF ASSURANCES, la société DEPAN'ENERGIE, ainsi que Monsieur [H] [S] et son assureur la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de Loire dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/19) aux fins d'étendre à ces derniers les opérations d'expertise ordonnées par décisions du 20 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE a fait assigner la société SCGA, venant aux droits de la société INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE devant le même juge (RG n°26/53) aux fins de :
- Ordonner la jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le RG n°26/19,
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- Ordonner que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société SCGA.
La jonction entre les deux affaires a été ordonnée le 2 avril 2026, l'affaire étant appelée sous le seul RG n°26/19.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, la SNC BATIMALO demande au juge des référés de :
- Déclarer commune et opposable à la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, Monsieur [G] [I], la société MAAF ASSURANCES SA, la société DEPAN'ENERGIE, Monsieur [H] [S], GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, la société QBE EUROPE et la société SCGA l'ordonnance de référé du 20 octobre 2022 (RG 22/87),
- Etendre les opérations d'expertise confiées par ordonnance de référé initiale du 20 octobre 2022 à Monsieur [L] à l'égard de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, Monsieur [G] [I], la société MAAF ASSURANCES SA, la société DEPAN'ENERGIE, Monsieur [H] [S], GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, la société QBE EUROPE et la société SCGA,
- Dire en conséquence que les opérations d'expertise se poursuivront à leur contradictoire,
- Condamner Monsieur [I] d'avoir à, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, communiquer à la société BATINEO GROUPE ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2022 et 2026.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2026, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de Monsieur [I], demande au juge des référés de :
- A titre principal, débouter la société BATINEO GROUPE de sa demande de mesure d'instruction in futurum formée à son encontre,
- En conséquence, la mettre hors de cause,
- Condamner la société BATINEO GROUPE à lui verser la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- A titre subsidiaire, constater qu'elle émet les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée à son endroit, à la recherche de sa responsabilité et/ou à la mobilisation de ses garanties,
- Déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à tous les défendeurs, Monsieur [G] [I], Monsieur [H] [S], les sociétés PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, DEPAN'ENERGIE, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] et QBE EUROPE prise en sa qualité d'assureur de BATINEO GROUPE.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [H] [S] demande au juge des référés de juger qu'il formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'extension des opérations d'expertise à son encontre.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2026, la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d'assureur de Monsieur [H] [S], demande au juge des référés de :
- Débouter la société BATINEO GROUPE de ses demandes dirigées à son encontre,
- Condamner la société BATINEO GROUPE à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- Condamner la société BATINEO GROUPE aux dépens,
- Subsidiairement, constater qu'elle formule toutes protestations et réserves quant à l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée et la recherche de sa responsabilité et/ou à la mobilisation de ses garanties,
- Ordonner l'expertise au contradictoire des sociétés PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, QBE EUROPE SA/NV, MAAF ASSURANCES SA, DEPAN'ENERGIE, Monsieur [S], et Monsieur [I],
- Condamner la société BATINEO GROUPE aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la société BATINEO GROUPE, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise formulée et de condamner la société BATINEO aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2026, la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE demande au juge des référés de :
- À titre principal, juger que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société BATINEO GROUPE est dénuée d'utilité pour le litige,
- Juger par conséquent que la société BATINEO GROUPE ne dispose d'aucun intérêt légitime à l'ordonnancement d'une mesure d'expertise sollicitée à son encontre,
- Par conséquent, débouter la société BATINEO GROUPE de ses entières demandes telles que dirigées à son encontre,
- À titre subsidiaire, si par impossible le juge des référés déclare communes et opposables les opérations d'expertise à son encontre, ordonner que les opérations d'expertise à venir soient rendues communes et opposables à la société SCGA, venant aux droits de la société INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE,
- Débouter la société MAAF ASSURANCES de sa demande de mise hors de cause,
- Juger que l'expertise fonctionnera aux frais avancés de la société BATINEO GROUPE.
La société SCGA, la société DEPAN'ENERGIE et Monsieur [G] [I] n'ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 9 juillet 2026, mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La société BATINEO GROUPE expose que seules persistent deux difficultés concernant la maison d'habitation appartenant à Monsieur [Z] et Madame [F] relatives au système de chauffage et à la porte de garage.
La société BATINEO GROUPE sollicite l'extension de la mesure d'expertise à l'égard de :
- La société QBE son assureur,
- La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE fournisseur de la pompe à chaleur,
- Monsieur [I] qui a procédé à l'installation de chauffage et son assureur MAAF ASSURANCES,
- La société DEPAN'ENERGIE qui a mis en service la pompe à chaleur,
- La société [U] qui a fourni la porte de garage,
- Monsieur [S] qui a posé les menuiseries dont la porte de garage et son assureur la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
Il ressort des explications de la société BATINEO GROUPE que la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [Z] et Madame [F] avait notamment pour objet de se prononcer sur les désordres relatifs au " problème de pression sur chaudière régulièrement " et à la " porte de garage à remonter (actuellement impossible à ouvrir) ". En outre, la société BATINEO GROUPE indique que concernant la porte de garage, une réserve avait été émise à réception concernant le " rail porte de garage et joint ".
Dès lors, contrairement à ce qu'indique la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, il n'est pas contestable que ces désordres sont dans le périmètre de l'expertise judiciaire.
La société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE assureur de Monsieur [S] sollicite sa mise hors de cause arguant qu'en présence de réserves et de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, sa garantie décennale n'a pas vocation à être mobilisée.
Cependant, la mesure d'expertise a pour objectif de fournir les explications techniques permettant de qualifier la nature et la gravité des désordres dénoncés, étant précisé que le désordre dénoncé concernant la porte de garage n'est pas identique à la réserve qui a été formulée.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est prématurée et sera rejetée.
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La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE demande à être mise hors de cause, estimant que l'existence d'un désordre lié à la pompe à chaleur n'est pas démontrée.
Cependant, comme rappelé précédemment, les difficultés de pression de la chaudière se trouvent dans le périmètre de l'expertise. Il appartient donc à l'expert de se prononcer sur ces désordres dont il n'est pas exclu à ce stade qu'ils soient en lien avec la pompe à chaleur.
Dès lors, la demande de mise hors de cause de la société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE est prématurée et sera rejetée.
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La société MAAF ASSURANCES assureur de Monsieur [I] sollicite sa mise hors de cause faisant valoir qu'aucun désordre relatif à l'installation de chauffage n'a été dénoncé, qu'aucune note de Monsieur [L] ne justifierait une telle extension et que le contrat la liant à Monsieur [I] était résilié avant la réalisation de ses travaux.
Cependant, il sera rappelé que les difficultés de pression de la chaudière se trouvent dans le périmètre de l'expertise. En outre, l'avis de l'expert judiciaire n'est pas une condition nécessaire à l'extension des opérations d'expertise à l'égard d'une partie. Enfin, la société MAAF ASSURANCES ne justifie pas de la résiliation à la date qu'elle indique du contrat d'assurance.
Pour l'ensemble de ces motifs, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société MAAF ASSURANCES.
Sur la communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le juge saisi d'une telle demande, après avoir caractérisé l'existence d'un motif légitime, est tenu de s'assurer de la vraisemblance de la possession et de l'accessibilité des pièces par la partie requise.
Il y a lieu de faire droit à la demande de la société BATINEO et de condamner Monsieur [I] à communiquer à la société BATINEO GROUPE ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2022 et 2026 selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de la société BATINEO GROUPE, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les responsabilités n'étant pas établies, la demande de la société MAAF ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [N] [L] par ordonnances des 22 octobre 2022 (RG n°22/87) et 16 avril 2026 (RG n°26/33) seront contradictoires, communes et opposables à :
- La société QBE en qualité d'assureur de la société BATINEO GROUPE,
- La société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE,
- Monsieur [I] et son assureur MAAF ASSURANCES,
- La société DEPAN'ENERGIE,
- Monsieur [S] et son assureur la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE,
- La société SCGA.
Disons que l'expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés QBE, PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, MAAF ASSURANCES, DEPAN'ENERGIE, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, SCGA ainsi que Monsieur [I] et Monsieur [S] et devra provoquer leurs observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Condamnons Monsieur [I] à communiquer à la société BATINEO GROUPE ses attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2022 et 2026 dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois ;
Rejetons la demande de la société MAAF ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la BATINEO GROUPE, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés