Cour de cassation, 13 octobre 1976. 75-40.178

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BREST, EMPLOYE A LA SNCF A REIMS, AVAIT PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE GREVE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU PREAVIS PREVU PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ET QU'ELLE ETAIT ILLEGALE, LA SNCF LUI AVAIT INFLIGE UN BLAME QUI FUT RAPPORTE PAR LA SUITE ET AVAIT EFFECTUE UNE RETENUE DE 10 FRANCS SUR LA PRIME DITE DE RENDEMENT DU MOIS DE SEPTEMBRE ; QUE BREST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE CETTE RETENUE AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE ET QUE LA RETENUE ETAIT AU NOMBRE DES SANCTIONS PREVUES AU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL DONT L'APPLICATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE SUCCESSIVEMENT QUE LE PREAVIS INSTITUE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963, AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PARER AUX INCONVENIENTS DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE, LA SNCF AVAIT PU ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE SANS PREJUDICE POUR LES USAGERS NI POUR ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE LA GREVE EN CAUSE ETAIT ILLEGALE, NI SANS AJOUTER A LA LOI, EXIGER QUE LE PREAVIS REVETE UN FORMALISME QU'ELLE NE REQUIERT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 SUBORDONNE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PAR ELLE EDICTEES A LA COMMUNICATION DU DOSSIER, AINSI QUE LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE BREST QUE L'ARRET A LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE COMME ELLE Y ETAIT INVITEE SI LA RETENUE SUR PRIME N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE AMENDE PROHIBEE ET SI SON CUMUL AVEC UN BLAME NE CONSTITUAIT PAS UNE DOUBLE SANCTION POUR UN MEME FAIT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA GREVE EUT ETE ANNONCEE PAR LA PRESSE OU TOUS AUTRES MOYENS DE DIFFUSION, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE SANS QUE LE PREAVIS EUT ETE DONNE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT INTERESSE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR BREST ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT DEMONTRE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QU'ELLE AVAIT ETE EN FAIT UNE GREVE TOURNANTE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 4 DE CE MEME TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT ILLEGALE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PRIME SUR LAQUELLE AVAIT PORTE LA REDUCTION, QUELLE QUE FUT SA DENOMINATION, ETAIT UN COMPLEMENT VARIABLE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT RESERVE D'ALLOUER EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER, SELON SON APPRECIATION, L'ACTIVITE PERSONNELLE DE L'AGENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL S'AGISSAIT DE LA FIXATION PREVUE DE CET AVANTAGE ET NON D'UNE SANCTION NECESSITANT LA COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER, CE QUE BREST N'AVAIT D'AILLEURS PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, NI D'UNE AMENDE PROHIBEE PAR L'ARTICLE L122-39 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.