Cour de cassation, 26 mai 1977. 75-15.371

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, LORSQUE LA DUREE NORMALE D'HOSPITALISATION FIXEE PAR LE BAREME ANNEXE POUR CHAQUE CATEGORIE D'INTERVENTION CHIRURGICALE DEVAIT ETRE DEPASSEE, LA CLINIQUE SAINTE CLOTILDE S'ETAIT ENGAGEE A EN AVISER IMMEDIATEMENT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A QUI, DE PLUS, ELLE DEVAIT DONNER TOUTES FACILITES POUR EXERCER SES CONTROLES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CLINIQUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LA MESURE OU LE SEJOUR DU MALADE N'AURAIT PAS ETE PROLONGE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, MEME EN L'ABSENCE D'AVIS IMMEDIAT DE DEPASSEMENT DES DUREES FIXEES PAR LE BAREME, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES CLAUSES CONVENTIONNELLES INVOQUEES PAR LA CAISSE ETAIENT INDETERMINEES ET DEPOURVUES DE SANCTION ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N'ETAIENT PAS INDETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DANS LEQUEL LA CLINIQUE DEVAIT AVERTIR LA CAISSE DES DEPASSEMENTS DES DUREES D'HOSPITALISATION INDIQUEES AU BAREME, PUISQU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE C'ETAIT "IMMEDIATEMENT" QU'IL DEVAIT ETRE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONCUE EN TERMES TRES GENERAUX, LADITE CONVENTION N'AVAIT NULLEMENT RESTREINT LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ETABLISSEMENT POUR FACILITER LES CONTROLES DE LA CAISSE, DONT NE POUVAIT ETRE EXCLU CELUI DES HOSPITALISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATIONS IRREGULIERS ET DONT LA NECESSITE, PAR LE FAIT DE LA CLINIQUE, NE POUVAIT PLUS ETRE VERIFIEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE SANS RAISON VALABLE L'APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT REGULIEREMENT LES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.