Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 26/13638
N° Portalis 352J-W-B7K-DDQXR
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AU COIN DU PAIN [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2146
exécutoire à :
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Copie certifiée conforme à :
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+ 1 copie dossier
Le :
DÉFENDERESSE
S.C. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Vu l’assignation délivrée le 24 juillet 2026 par la SARL AU COIN DU PAIN [Localité 2] à l’encontre de la société PORTE DES LILAS ,
L’assignation a été placée au greffe le 21 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
L’assignation signifiée le 24 juillet 2026, pour une audience d'orientation du 22 octobre 2026 a été placée au greffe le 21 octobre 2026, soit dans un délai inférieur au délai de quinze jours requis par le texte précité avant la date de l’audience.
Il en résulte que l’assignation du 24 juillet 2026 doit être déclarée caduque en application de l'article 754 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.
Condamne la SARL AU COIN DU PAIN [Localité 2] aux dépens de l'instance,
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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