Cour d'appel, 27 mai 2024. 22/00239

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00239 - Appel du jugement du TJ de CAEN du 10 Décembre 2021  Madame [S] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0007 APPELANTE Maître [B] [K] Mandataire Judiciaire de la Société ECLOG [Adresse 6] [Localité 5] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220013 Représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00239' Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 1er Février 2022, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 29 Mars 2024, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Maître Me [B] [K] Mandataire Judiciaire de la Société ECLOG dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Madame [S] [N] aux dépens. Fait à CAEN, le 27 Mai 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY