Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 23/37390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/37390 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJR AJ du TJ DE PARIS du 29 Mars 2022 N° 2022/004544 N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 30 Avril 2024 Article 237 du code civil DEMANDEUR Monsieur [T] [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 5] A.J. Totale numéro 2022/004544 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Comparant assisté par Maître Guillaume ANCELET, Avocat au Barreau de Paris, #P0501 DÉFENDERESSE Madame [V] [X] [B] épouse [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante et non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Z] [M] et Madame [V] [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 6] (Erythrée). Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte d'huissier délivré le 6 février 2024, Monsieur [Z] [M] a assigné Madame[X] [B] épouse [Z] [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l'audience du 19 mars 2024, Monsieur [Z] [M] était représenté par son conseil. Il a sollicité la clôture, en l'absence de toute demande de mesures provisoires, exposant que l'épouse avait quitté le domicile conjugal en 2019 et qu'il n'avait plus de nouvelles de sa part. Madame [X] [B] épouse [Z] [M], assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue à l'audience. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 30 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, susceptible d’appel, Vu l'assignation délivrée le 6 février 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [T] [Z] [M] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (Ethiopie) de nationalité éthiopienne (réfugié) ET DE Madame [V] [X] [B] épouse [Z] [M] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (Erythrée) de nationalité érythréenne Mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 6] (Erythrée) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 21 novembre 2021 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Z] [M] aux dépens ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à Paris, le 30 Avril 2024 Amélie BOUILLIEZ Céline GARNIER Greffière Vice-Présidente