Tribunal Administratif de Lyon, 23 février 2024. 2208487
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2208487
Date de décision :
23 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et, à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces complémentaires enregistrées le 26 janvier 2024, la préfecture du Rhône a informé le tribunal que, par une décision du 26 janvier 2024 elle a décidé de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B A, représentée dorénavant par Me Bescou, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208487 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 23 février 2024.
Le président de la 6ème chambre
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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