Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/00371

Ordonnance n° 23/00348 14 Décembre 2023 ---------------------------- N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F47N --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de METZ 06 Décembre 2022 11-22-0317 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE quatorze Décembre deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [S] [W] [Adresse 2], [Adresse 2] Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ A l'audience de mise en état du 14 décembre 2023 Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre en charge de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. En l'espèce, M. [S] [W] a interjeté appel le 6 février 2023 du jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz. L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 13 novembre 2023 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel, au plus tard pour le 13 décembre 2023. La situation n'a pas été régularisée au jour fixé et M. [S] [W] n'a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du paiement du timbre fiscal. Son avocat a indiqué être sans nouvelle de son client et n'avoir aucune observation à faire sur la recevabilité de l'appel. M. [N] [Z], intimé, n'a formé aucun appel incident et sollicité une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, il est constaté l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [W] qui devra verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé et supporter les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [S] [W] à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz ; CONDAMNE M. [S] [W] à verser à M. [N] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [S] [W] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT