Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/09058

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/09058 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJODL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2024 Date de saisine : 28 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° RG 23/00003 rendue par le Tribunal judiciairede Paris le 10 Avril 2024 Appelants : Madame [F] [L], représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2024 Monsieur [R] [I], représenté par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2024 Madame [V] [U], représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2024 Intimée : S.C.P. [O] [W] venant aux droit de la SCP Jacques BENHAMOU, Thomas [W] et Hector GDALIA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 2 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 août 2024 Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties