Cour de cassation, 01 février 2017. 13-13.636

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet de la requête en interprétation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° R 13-13.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 7 novembre 2016 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de : 1°/ M. [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ syndicat CFTC Caisse d'épargne syndicat national, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation de l'arrêt n° 1140 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 juin 2014, dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes Corse, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B] et du syndicat CFTC Caisse d'épargne syndicat national, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la chambre sociale, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2012 ; Mais attendu que la condamnation aux dépens de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse concerne uniquement les dépens afférents à l'instance devant la Cour de cassation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.