Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/01899

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZAJ Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 24 septembre 2024 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [G] né le 20 Mai 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] INTIMÉ : M. LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, Présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Véronique THÉRY, Greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 24 septembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 22 septembre 2024 à 11 h 39 notifiée à 11 h 50 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [G] ; Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 23 septembre 2024 à 10 H 32 ; Vu la demande d'observations transmises aux parties le 23 septembre 2024 à 20 h 12 ; Vu l'absence d'observation ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité,à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, le premier juge a dûment motivé sa décision de prolongation de la rétention par l'attente du laissez-passer consulaire marocain alors que l'appelant a refusé de donner ses empreintes le 17 septembre 2024 ce qui retarde son identification par son pays d'origine et son éloignement. En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Véronique THÉRY, Greffière Agnès MARQUANT, Présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 24 septembre 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète. Le greffier N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZAJ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Septembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [F] [G] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [G] le mardi 24 septembre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à le mardi 24 septembre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au juge du ribunal judiciaire de [Localité 2] Le greffier, le mardi 24 septembre 2024 N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZAJ