Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/56333
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/56333
Date de décision :
23 décembre 2024
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56333 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OGW
AS M N° : 2
Assignation du :
05 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LE 19
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Léon DAYAN de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocats au barreau de PARIS - #P0423
non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S.U. LA TABLE DE TUNIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mei-line LE GOUEFF-DUONG, avocat au barreau de PARIS - #E1621
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 23 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S.U. LE 19 déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. LA TABLE DE TUNIS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S.U. LE 19 de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 23 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY
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