Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/56333

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/56333

Date de décision :

23 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56333 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OGW AS M N° : 2 Assignation du : 05 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 décembre 2024 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S.U. LE 19 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Léon DAYAN de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocats au barreau de PARIS - #P0423 non comparante DEFENDERESSE S.A.S.U. LA TABLE DE TUNIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mei-line LE GOUEFF-DUONG, avocat au barreau de PARIS - #E1621 non comparante DÉBATS A l’audience du 23 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 05 août 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S.U. LE 19 déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. LA TABLE DE TUNIS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S.U. LE 19 de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 23 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-23 | Jurisprudence Berlioz