Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/01023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F22/00342 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 19 Mars 2025 Appelant : Monsieur [M] [J], représentant : Me Florence FEUILLEBOIS de la SELEURL CABINET FEUILLEBOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0463 - N° du dossier E0009BPS Intimée : Association HORIZON SANTE TRAVAIL, représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 27 - N° du dossier 20220054 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 03 Avril 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Juillet 2025 Vu les observations écrites déposées le 07 Juillet 2025, par Monsieur [M] [J] et l'Association HORIZON SANTE TRAVAIL, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Avril 2025, soit jusqu'au 03 Juillet 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Avril 2025 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. le 10 Juillet 2025 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état