Tribunal Administratif de St Martin, 20 février 2024. 2200135

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la Société d'Exploitation Esmeralda Resort, représentée par Me Bouboutou, avocat, demande au Tribunal : A titre principal : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 31 mars 2022 par laquelle la Direction Régionale des Finances publiques de Saint-Martin a rejeté la demande d'aide formulée par la Société d'Exploitation Esmeralda Resort le 31 janvier 2022 au titre du dispositif " coûts fixes rebond " instauré par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 pour la période de janvier à octobre 2021 ; - d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la Direction Régionale des Finances publiques de Saint-Martin a refusé d'instruire la demande d'aide formulée par la Société d'Exploitation Esmeralda Resort le 31 janvier 2022 au titre du dispositif " coûts fixes rebond instauré par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 pour la période de janvier à octobre 2021 ; - d'enjoindre à la Direction Régionale des Finances publiques de Guadeloupe d'accorder l'aide " coûts fixes rebond " à la Société d'Exploitation Esmeralda Resort pour la période de janvier à octobre 2021 et ainsi de lui verser la somme de 234 438 € dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire, - d'annuler la décision implicite de rejet née le 31 mars 2022 par laquelle la Direction Régionale des Finances publiques de Saint-Martin a rejeté la demande d'aide formulée par la Société d'Exploitation Esmeralda Resort le 31 janvier 2022 au titre du dispositif " coûts fixes rebond " instauré par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 pour la période de janvier à octobre 2021 ; - d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la Direction Régionale des Finances publiques de Saint-Martin a refusé d'instruire la demande d'aide formulée par la Société d'Exploitation Esmeralda Resort le 31 janvier 2022 au titre du dispositif " coûts fixes rebond " instauré par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 pour la période de janvier à octobre 2021 ; - d'enjoindre à la Direction Régionale des Finances publiques de Guadeloupe de procéder au réexamen de la demande d'aide " coûts fixes rebond " de la Société d'Exploitation Esmeralda Resort pour la période janvier-octobre 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'État (pris en la Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe) la somme de 3 500 euros à verser à la Société d'Exploitation Esmeralda Resort sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Elle soutient que : - la Société d'Exploitation Esmeralda Resort remplit l'ensemble des conditions d'octroi de l'aide " coûts fixes rebond "instituée par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que l'aide demandée a été mise en paiement le 30 janvier 2023 pour un montant de 234 438 euros. Une demande de maintien de la requête a été adressée le 10 février 2023 au conseil de la Société d'Exploitation Esmeralda Resort. Par un acte enregistré le 28 février 2023, la Société d'Exploitation Esmeralda Resort déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. La Société d'Exploitation Esméralda Resort déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société d'Exploitation Esmeralda Resort. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société d'Exploitation Esmeralda Resort et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 20 février 2024. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef Signé A. CETOL