Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/02826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame BONALI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 20 Septembre 2024 N° RG 24/02826 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BSE PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [O] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [X] [G], Né le 5 juin 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par de commissaire de justice du 12 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [O] [T], a fait citer Monsieur [M] [X] [G], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 4665,10 € au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 20243000 € à titre de dommages-intérêts ;2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024. À cette date, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel, non daté, signé par les parties et déposé à l’audience du 20 septembre 2024 ; SUR QUOI Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel, non daté, signé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [O] [T], et Monsieur [M] [X] [G] déposé à l’audience du 20 septembre 2024 et de lui conférer force exécutoire; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR DÉCISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel, non daté, produit à l’audience du 20 septembre 2024, signé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [O] [T], d’une part et par Monsieur [M] [X] [G] d’autre part; CONFERE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel non daté, produit à l’audience du 20 septembre 2024, signé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [O] [T], d’une part et par Monsieur [M] [X] [G] d’autre part; DIT qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel non daté, produit à l’audience du 20 septembre 2024 régularisé entre le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice Monsieur [O] [T], d’une part et Monsieur [M] [X] [G] d’autre part sera annexé au présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT