Cour d'appel, 17 octobre 2023. 23/06309

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/06309 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2023 Date de saisine : 04 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 1123000041 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Vanves le 08 Juin 2023 Appelant : Monsieur [E] [C], représentant : Me Michael BELHASSEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 305 - représentant : Me Perrine WALLOIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 16 - N° du dossier 1147 Intimée : Madame [U], [P], [J] [N], représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232101 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Septembre 2023 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €) PAR CES MOTIFS, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date. le 17 Octobre 2023 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties