Cour de cassation, 10 mai 1977. 76-10.427

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE PANOPLAQ, ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CES PRETENTIONS PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ASSURE A L'OBLIGATION DE DECLARER SPONTANEMENT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE PAR L'ASSUREUR, ET QU'IL N'EST PAS DECHARGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA CONNAISSANCE QU'EN POURRAIT AVOIR L'ASSUREUR PAR D'AUTRES MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX, QUI COUVRE UN IMPORTANT RISQUE INDUSTRIEL, N'A PAS ETE ETABLI SUR DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE PANOPLAQ, MAIS A LA SUITE D'UNE INSPECTION ET DE VERIFICATIONS MINUTIEUSES DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI A VISITE L'USINE ET A PU SE RENDRE COMPTE EXACTEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT ETE MODIFIEES POSTERIEUREMENT, ET QUE LE GAN NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL A APPLIQUE UN TARIF TROP AVANTAGEUX POUR L'ASSURE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.