Cour d'appel, 12 septembre 2023. 20/07715

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 20/07715 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVIK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2020 Date de saisine : 23 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F19/11016 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 Juillet 2020 Appelant : Monsieur [T] [S], représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau D'ESSONNE Intimée : S.A.S. WANA FOOD II ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 juin 2023 Vu les observations écrites transmises par Me [F] par RPVA le 30 juin 2023, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15 février 2021. L'appelant fait valoir qu'il a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par huissier à la partie adverse et il transmet la preuve de la communication de cette signification par PRVA en février 2021. Cependant, la preuve de la signification des conclusions à la partie adverse ne correspond pas aux prescriptions de l'article 908 du code de procédure civile. Ainsi aucune conclusion n'ayant été remise au greffe dans le délai de trois mois, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [S]. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 12 Septembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties