Cour d'appel, 07 novembre 2024. 24/04876

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVS7 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Novembre 2024 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVS7 dans une instance entre les parties suivantes : S.C.E.A HARAS D'ELOGE [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me [I], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024.192 APPELANTE C/ Monsieur [N] [D] né le 29 Octobre 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME ------------------- Vu l'appel relevé par la SCEA Haras d'Eloge de la décision rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [D], Attendu que la SCEA Haras d'Eloge a signifié les 23 et 24 octobre 2024 un désistement d'appel suite à l'accord intervenu entre les parties, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCEA Haras d'Eloge de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la SCEA Haras d'Eloge de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que ce désistement n'emporte pas acquiescement des parties au jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 juin 2024 n ° RG 22/3723, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCEA Haras d'Eloge. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 07 Novembre 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le