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Tribunal Administratif de Rennes, 28 novembre 2022. 2205445

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2205445

Date de décision :

28 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal à titre principal, d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 150 euros et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de cette créance. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère. Fait à Rennes, le 28 novembre 2022. Le président désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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