Tribunal Administratif de Rennes, 28 novembre 2022. 2205445
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2205445
Date de décision :
28 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal à titre principal, d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 150 euros et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de cette créance.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2022.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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