Cour de cassation, 15 novembre 2016. 16-10.016

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° T 16-10.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, dans l'affaire de question prioritaire de constitutionnalité ayant opposé : - la Société de participations dans les énergies renouvelables (SOPER), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , à : 1°/ M. S... I..., domicilié [...] , 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , représentée par M. K... D..., en qualité de mandataire ad hoc de la société La Compagnie du vent, 3°/ la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ La société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, avis ayant été donnée à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société de participations dans les énergies renouvelables, à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. I..., à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Engie, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de "qu'à l'encontre des dirigeants de fait", il faut lire "qu'à l'encontre des dirigeants de droit" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, Dit qu'en page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de "qu'à l'encontre des dirigeants de fait", il faut lire "qu'à l'encontre des dirigeants de droit" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.