Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/00001

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère Chambre civile Expropriation MINUTE N° : 24/00284 N°RG : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGQN RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 17 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00008 S.A.R.L. MARBRERIES POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Appelant ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER E GRAND EST - EPFGE, représenté par son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DIRECTION GENERALE DES FINANCNES PUBLIQUES, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DE MOSELLE DIVISION DOMAINE [Adresse 1] [Localité 4] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2024 Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, assisté de Cindy NONDIER, Greffière, Vu l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu la déclaration d'appel en date du 18 Juillet 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 7 novembre 2024 , Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article sus-visé, que le 7 novembre 2024, qu'il n'a fait valoir aucune observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne la S.A.R.L. Marbreries Pompes Funebres Henri Battavoine aux dépens d'appel. La Greffière Le Président de Chambre