Tribunal Administratif de MELUN, 24 octobre 2023. 2307455

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, Mme A demande au tribunal la remise gracieuse des pénalités mises à sa charge par la commune d'Ivry-sur-Seine pour l'enlèvement d'encombrants abandonnés le 15 mai 2023 au 40 rue Lénine à Ivry-sur-Seine. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune d'Ivry-sur-Seine conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer. Vu : - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 juin 2023, la commune d'Ivry-sur-Seine informait la requérante de ce qu'à défaut d'enlèvement des encombrants abandonnés le 15 mai 2020 devant le 40 de la rue Lénine à Ivry-sur-Seine, un titre de recettes d'un montant de 520 euros serait mis à sa charge. Par sa requête, Mme A demande la remise gracieuse de cette somme. Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, la commune conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, dès lors que par un courrier du 4 septembre 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, elle a informé la requérante de sa décision de ne pas mettre à sa charge la somme en cause. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante, à les supposer recevables, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune d'Ivry-sur-Seine. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière.