Cour de cassation, 28 octobre 1975. 74-11.892

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE SORTE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DARDENNE, QUI TRAVERSAIT UNE PLACE "ACCROCHA AVEC SON PIED LE CABLE AU MOYEN DUQUEL UN PREPOSE DE CAMILLERI REMORQUAIT UNE CAMIONNETTE", QU'IL TOMBA ET FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE CAMILLERI ET LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE CAMILLERI NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE, AU MOTIF QUE LE CABLE N'AURAIT "JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT", L'ARRET SE BORNE A RELEVER QU'AU MOMENT DE CELUI-CI LA DEPANNEUSE ET LA CAMIONNETTE ETAIENT A L'ARRET, QUE LE CABLE ETAIT DETENDU, ET QUE LE PREPOSE DE CAMILLERI ETAIT DESCENDU DE SON VEHICULE POUR DEGAGER LE PASSAGE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, "SUR LA PLACE DU MARCHE", DARDENNE AVAIT AINSI "ACCROCHE" LE CABLE QUI RELIAIT LES DEUX VEHICULES ET QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN DEDUIRE QUE LEDIT CABLE N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY