Berlioz.ai

Cour administrative d'appel de Versailles, 05 mars 2025. 25VE00419

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

25VE00419

Date de décision :

5 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence La Méridienne " a prononcé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2211688 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 15 juin 2022, a enjoint à l'EHPAD " Résidence La Méridienne " de procéder à la réintégration juridique de Mme A à compter de la date de son éviction et à sa réintégration effective, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l'EHPAD Résidence La Méridienne à verser à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, l'EHPAD " Résidence La Méridienne " représenté par Me Uzel, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, l'EHPAD " Résidence La Méridienne " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. L'EHPAD " Résidence La Méridienne " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EHPAD " Résidence La Méridienne ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence La Méridienne ". Fait à Versailles, le 5 mars 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. VERSOL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique