Tribunal Administratif de Montreuil, 27 décembre 2024. 2312436

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 23 septembre 2024, la société de droit allemand Auma Drives GmbH demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 400 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2024 et 10 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par une décision du 10 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d'un montant de 4 400 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Auma Drives GmbH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auma Drives GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.