Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/09489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/09489 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWAB Minute n°24/ DEMANDEURS : Association ARBV CITE JARDIN [D] [P] [YV] [O] [VN] [M] Association [Localité 2] ZAC AUTREMENT [Z] [C] [A] [KH] [J] [FC] [R] [AY] [N] [GX] [K] [HP] [H] [B] [YR] [NT] [KI] [GA] [DT] [DM] [I] [AZ] [CD] [AZ] [YR] [TT] [DH] [VF] [X] [BB] [VJ] [HV] [LY] [TO] [XA] [F] [PJ] [VB] [GS] [W] [Y] [E] [L] [V] [G] [T] [YV] [U] [KD] [S] tous représentés par Me François RUFFIÉ, avocat au barreau de LIBOURNE DÉFENDEURS : Etablissement public Centre Communal d’Action Sociale de [Localité 1] défaillant SA SPL LA FABRIQUE DE [Localité 1] METROPOLE représentée par Me Pierre-Henri TESTELIN de l’AARPI NOUGARET-TESTELIN, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile, Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ; Attendu que Me François RUFFIÉ a été autorisé à assigner pour l’audience du 22 novembre 2024 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ; Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 06 novembre 2024 à 24 heures ; Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ; Copie délivrée le à Me François RUFFIÉ Me Pierre-Henri TESTELIN de l’AARPI NOUGARET-TESTELIN Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Mardi 12 novembre 2024, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ; Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me François RUFFIÉ déposée au Greffe le 12 novembre 2024. Fait à BORDEAUX, le 22 Novembre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT