Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/00700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUFA NAC : 30Z JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DIONYSIENNE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant: Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE SELARL [S], représentée par Maître [W] [S], Mandataire Judiciaire, ès qualité de liquidateur judicaire à la liquidation de la Société FEUDOUX [Adresse 2] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 27.08.2024 CCC délivrée le : à Me Valérie YEN PON COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Juillet 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Août 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Août 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du commissaire de justice du 6 Mars 2024, la SODIAC a fait citer devant le tribunal de céans la Selarl [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société FEUDOUX en intervention forcée dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 22/2091 du tribunal de céans. Or, il est apparu qu’en fait la Selarl [S] s’était constituée volontairement dans la procédure RG 22/2091 qui a fait l’objet d’un jugement rendu le 21 mai 2024 qui a déclaré la SODIAC bien fondée en toutes ses demandes. C’est dans ces conditions que par conclusions daté du 31 mai 2024, la SODIAC a indiqué se désister de la présente procédure. La défenderesse n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. l’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2024, a fixé la date des dépôts des dossiers au 9 juillet 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 27 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Attendu que la demanderesse a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre de la défenderesse qui n’avait pas constitué avocat. Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction. La demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens . PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance de la SODIAC et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de la Selarl [S] es qualité de liquidateur de la Société FEUDOUX; DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction; DIT que la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens . Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,