Tribunal judiciaire, 29 juin 2025. 25/02516

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 29 juin 2025 Dossier N° RG 25/02516 Nous,Catherine MORIN , juge des libertés et de la détention par désignation du président du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L. 552-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mai 2025 par le préfet des Hauts de seine faisant obligation à Monsieur [R] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mai 2025 par le PRÉFET DES HAUTS DE SEINE à l’encontre de Monsieur [R] [G] , notifiée à l’intéressé le même jour à 15h35; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 553.1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le mail reçu le 28 juin 2025 à 12h19 par le centre de rétention n°2 nous informons de l’ordre d’éloignement mettant fin à la rétention de Monsieur [R] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le centre de rétention nous informe que l’étranger a été éloigné et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ; Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ; PAR CES MOTIFS, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. [F] au fin de contestation de l’arrêté de placement à l’encontre du préfet deS Hauts de Seine; ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. Prononcé publiquement au Mesnil-Amelot, le 29 juin 2025 à  13h19 - - Le greffier Le juge des libertés et de la détention qui ont signé l’original de l’ordonnance. Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 29 juin 2025 par remise en main propre à l’audience à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS DE SEINE, et au centre de rétention administrative n°2, pour information Le greffier,