Cour d'appel, 29 juin 2023. 23/00814

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/00814 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023 Date de saisine : 07 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/02096 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 novembre 2022 Appelant : Monsieur [M] [D], représenté par Me Laetitia GARCIA, avocat au barreau de PARIS Intimée : Association SOCIÉTÉ DES GENS DE LETTRES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ORDONNANCE SUR INCIDENT (n° , 1 pages) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 23 novembre 2022 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure par lequel le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. Vu la déclaration d'appel formalisée par M.[M] [D] le 24 janvier 2023. Par courrier du 29 mars 2023, l' Association Société des Gens De Lettres soulève l'irrecevabilité de l'appel pour ne pas avoir été introduit conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. Selon écritures du 14 avril 2023, M.[M] [D] fait valoir que le conseil de prud'hommes ne s'est pas contenté de statuer sur l'incompétence mais a bien étudié le dossier dans son entièreté. Par écrit du 17 avril 2023, l' Association Société des Gens De Lettres demande que soit prononcée d'office l'irrecevabilité et subsidiairement la caducité de l'appel de M.[M] [D]. Selon écritures du 24 mai 2023, l' Association Société des Gens De Lettres conclut à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et, à défaut, à la caducité de la déclaration d'appel. Par conclusions du 1er juin 2023, M.[M] [D] demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'appel interjeté le 24 janvier 2023. Selon écritures du 2 juin 2023, l' Association Société des Gens De Lettres conclut à l'extinction de l'instance et réclame le paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, En application de l'article 401 du code de procédure civile, « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Le désistement ne contenant aucune réserve, il sera donc constaté en application de la disposition précitée. Les dépens seront laissés à la charge de M. [D] et il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l' Association Société des Gens De Lettres en considération des écritures déposées. PAR CES MOTIFS, Contradictoire, dernier ressort, publiquement Constate le désistement de l'appel interjeté le 24 janvier 2023 par M.[M] [D] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 novembre 2022, En conséquence, Constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M.[M] [D], Condamne M.[M] [D] à payer à l' Association Société des Gens De Lettres la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 29 Juin 2023 La Greffière, La Présidente, Copie au dossier Copie aux avocats