Cour de cassation, 10 septembre 2002. 02-84.373

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Manuel X... du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, mis en examen pour homicide volontaire, Manuel X... a été placé en détention provisoire le 15 août 2001 et que, par ordonnance en date du 6 mai 2002, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la mise en liberté du mis en examen sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, retient, notamment, que Manuel X... connaît des problèmes de santé et que ses garanties de représentation apparaissent suffisantes ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, exempts de contradiction, et abstraction faite du motif erroné mais non déterminant relatif à l'absence de condamnations antérieures et alors que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre, les juges qui, en l'espèce, ont souverainement apprécié le caractère suffisant des obligations du contrôle judiciaire telles que déterminées par eux, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;