Cour d'appel, 30 janvier 2025. 25/00529

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWSM Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2025, à 14h08 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [J] [F] [X] né le 17 septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité togolaise ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3]-Charles-de-Gaulle, régulièrement convoqué à l'aéroport de [4] sa dernière adresse connue, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 janvier 2025 à 14h08, autorisant le maintien de M. [J] [F] [X] en zone d'attente à l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 29 janvier 2025, à 11h41, déclaration d'appel transmise par courrier par le tribunal judiciaire de Paris ; - Vu le courriel reçu le 29 janvier 2025 à 11h49, par la zone d'attente de l'aéroport de [4] nous informant que M. [J] [F] [X] a quitté la zone d'attente ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [J] [F] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [J] [F] [X], né le 17 septembre 1990 à [Localité 2] (Togo) a été placé en zone d'attente aéroportuaire le 15 janvier 2025. La mesure a été prolongée par le juge de [Localité 1] le 18 janvier 2025. Monsieur [J] [F] [X] a interjeté appel le 20 janvier 2025, déclaration d'appel parvenue à la cour le 29 janvier 2025 par l'intermédiaire du tribunal judiciaire de Paris à qui elle avait été adressée par erreur. Il ressort d'un courriel de la DCPAF de Roissy que Monsieur [J] [F] [X] a quitté la zone d'attente aéroportuaire le 25 janvier 2025, de sorte que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS sans objet l'appel de Monsieur [J] [F] [X] DISONS n'y avoir lieu à statuer. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 30 janvier 2025 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant