Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 23/02789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hela KACEM Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [F] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/02789 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZORT N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 21 mars 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [P] demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Jean-Claude KAZUBEK Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 21 mars 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/02789 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZORT Aux termes d’une requête reçue le 24 mars 2023, Madame [F] [P] a fait convoquer la société ELOGIE-SIEMP, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 5000 € en principal. Au soutien de ses prétentions, la requérante, qui est locataire d’un logement situé [Adresse 1] depuis le 5 décembre 2013, sollicite paiement de dommages-intérêts par sa bailleresse faisant valoir notamment la présence de résidus blanchâtres dans les tuyaux d’arrivée d’eau dans son appartement ; qu’elle n’a pas eu d’eau potable pendant deux ans ; qu’elle a été obligée de réitérer sans cesse ses réclamations pendant plusieurs années, justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure. En réplique, la SA ELOGIE-SIEMP a conclu au rejet des demandes de Madame [F] [P] en faisant valoir que de nombreux travaux ont été effectués en 2022- 2023 et qu’il a été remédié aux désordres invoqués ; que des délais d’investigation afin de déterminer l’origine du calcaire étaient nécessaires ; que celle-ci ne justifie aucunement de la réalité de ses prétentions. MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations. L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est également précisé à l’article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation En l’espèce, s’il n’apparaît pas sérieusement contestable que les travaux ont pris un temps certain pour être réalisés, ce, en raison même de recherches devant être entreprises ; que néanmoins Madame [F] [P] a indubitablement subi quelques désagréments lesquels seront équitablement réparés par l’octroi d’une somme de 500 € (cinq cents euros) en principal que devra lui payer la SA ELOGIE-SIEMP. Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 696 de ce même code, les dépens resteront à la charge de la SA ELOGIE-SIEMP. PAR CES MOTIFS Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort : Condamne la SA ELOGIE-SIEMP à payer à Madame [F] [P] la somme de 500 € en principal ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne la SA ELOGIE-SIEMP aux dépens. Ainsi jugé, 21 mars 2024. La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,