Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
[O] [D], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : K0021
c/
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230327 etc...
N° RG 23/03672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWTY
Sur appel d'un jugement
rendu le 12 Avril 2023
par le Pole social du TJ de [Localité 2]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Vu l'article 367 du même code,
La société [1] a interjeté appel le 28 juin 2021 du jugement N° RG : 19-09491 rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [O] [D] et à l'Assurance maladie de Paris.
Mme [O] [D] a interjeté appel, le 1er juin 2023, de ce jugement N° RG : 19-09491 rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant à la société [1] et à l'Assurance maladie de Paris.
Les instances ont été enregistrée sous les N°RG : 21/05820 et 23/03672.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 23/03672 à celle suivie sous le N° RG : 21/05820, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2023
La Greffière Le Président
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