Tribunal Administratif de Montpellier, 06 décembre 2022. 2106091

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2021, le 2 janvier et le 10 février 2022, Mme B A demande au tribunal de faire supprimer une terrasse, installée par la société RS Coquillages pour la dégustation de coquillages, sur un espace vert public aménagé situé avenue du Serpentin à Balaruc-les-Bains. Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, la société RS Coquillages conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Balaruc-les-Bains, représentée par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()() ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Balaruc-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Balaruc-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Balaruc-les-Bains et à la société RS Coquillages. Fait à Montpellier, le 6 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, E, SOUTEYRAND La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 6 décembre 2022. La greffière M-A BARTHELEMY