Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/07072

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/07072

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Monsieur [U] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5O4H N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : ELOGIE-SIEMP Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY & POMMIER en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 à Monsieur [U] [C] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz