Tribunal judiciaire, 19 avril 2024. 22/00463

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 22/00463 - N° Portalis DB22-W-B7G-QM2J DEMANDERESSE : Madame [V] [I] [F] [C] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 615 DEFENDEUR : Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (EGYPTE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne VIEL lors de l’audience Mme Anne-Claire LORAND lors du prononcé Copie exécutoire à : Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE Me Cindy FOUTEL Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [S] [Y] Madame [V] [L] délivrée(s) le : Extrait exécutoire : ARIPA EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12]), sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de l’union : - [U], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 11]. Par assignation en date du 24 janvier 2022, Madame [V] [L] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en divorce sans en préciser le fondement. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 6 mai 2022, le juge de la mise en état a notamment : AUTORISE les époux à résider séparément ; ATTRIBUE à Madame [V] [L] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, ainsi que les biens meubles le garnissant à ce jour, et ce à compter des présentes ; ATTRIBUE à Monsieur [S] [Y] la jouissance du véhicule automobile PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 9], à charge pour lui de faire siennes les dépenses y afférentes ; DITque les parties assumeront par moitié entre elles la prise en charge des échéances du prêt afférent à ce véhicule d’un montant mensuel de 122,40 euros, à compter des présentes et à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère à l’égard de l’enfant mineur [U] ; DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant selon le principe d’une alternance entre le domicile de chacun des parents ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [V] [L] ; DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, à défaut d’autre accord entre les parties, selon les modalités suivantes : - les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18heures, - la première moitié des périodes des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; - par période de quinzaines durant les vacances d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et deuxième quinzaine desdits mois les années impaires, à charge pour Monsieur [S] [Y] de venir chercher et ramener l’enfant au domicile maternel ; FIXE la contribution de Monsieur [S] [Y] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur à la somme de 180 euros par mois, DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Les époux ont signé un Procès-Verbal d’acceptation du principe du divorce dans les conditions prévues par les articles 233 du Code Civil et 1123-3 du Code de Procédure Civile en date du 8 septembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions n°3 datées du 14 novembre 2023, Madame [V] [L] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, de : Déclarer recevable la demande en divorce Madame [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code Civil Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce Constater qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire Constater que Madame [L] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de Monsieur [Y] Ordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [U] Fixer la résidence de [U] au domicile de Madame [L] Accorder à Monsieur [Y] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur [U] qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : - les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, - la première moitié des périodes des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; - par période de quinzaines durant les vacances d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et deuxième quinzaine desdits mois les années impaires, à charge pour Monsieur [S] [Y] de venir chercher et ramener l’enfant au domicile maternel ; Accorder au parent qui n’a pas la garde de l’enfant un droit d’appel de 15 minutes les mardis et jeudis soirs entre 19 heures et 20 heures. Fixer à 180 € par mois de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [U] mise à sa charge du père ainsi que le partage par moitié des frais exceptionnels après accord des deux parents pour les engager Ordonner la mise en place de l’intermédiation financière Aux termes de ses dernières conclusions n°3 datées du 21 mars 2023, Monsieur [S] [Y] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande à la présente juridiction de : JUGER qu’une fois le divorce prononcé, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint, ATTRIBUER, conformément aux dispositions de l’article 1751 alinéa 2 du code civil, les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 7] à Madame [L] à titre définitif, JUGER, sur le fondement des dispositions de l’article 265 du code civil, que la décision à intervenir emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux FIXER la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, soit au 24 janvier 2022, JUGER n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un ou l’autre des époux, ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOYER les parties à y procéder amiablement, JUGER que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère à l’égard de l’enfant mineur [U], À TITRE PRINCIPAL FIXER la résidence habituelle de [U] en alternance aux domiciles de ses parents, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes : Hors vacances scolaires : - Du vendredi des semaines impaires sortie des classes an vendredi des semaines paires rentrée des classes, chez la mère, - Du vendredi des semaines paires sortie des classes au vendredi des semaines impaires rentrée des classes, chez le père. S’agissant des petites vacances scolaires : L’alternance des semaines se poursuivra pendant les vacances de la Toussaint, de Février et de Pâques, à l’exception des vacances de Noël, S’agissant des vacances de Noël : - La mère bénéficiera de la première moitié des vacances de Noël les années impaires et de la seconde moitié les années paires, - Le père bénéficiera de la première moitié des vacances de Noël les années paires et de la seconde moitié les années impaires, S’agissant des grandes vacances scolaires : - [U] sera avec sa mère la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires et la deuxième quinzaine desdits mois les années paires, - il sera avec son père la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la deuxième quinzaine desdits mois les années impaires, À charge pour le parent débutant sa période d’accueil d’aller chercher [U] à l’école ou au domicile de l’autre parent. Etant précisé que pour la fête des mères et la fête des pères, [U] passera la journée en question chez le parent concerné si le calendrier des droits le prévoit autrement, de 10 heures à 18 heures. JUGER n’y avoir lieu au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de [U], JUGER que chacun des parents assumera les frais courants de [U] sur sa période de garde, JUGER que les frais exceptionnels de [U] seront partagés par moitié entre les parents après accord écrit sur le principe et le montant de la dépense, À TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : - Les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour à l’école, - Les milieux de semaines impaires, du mardi soir sortie des classes au jeudi matin retour à l’école, - La première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - Par période de quinzaines durant les vacances d’été, première quinzaine des mois de juillet et août les armées paires et deuxième quinzaine des dits mois les années impaires. FIXER la contribution de Monsieur [Y] à l’entretien et à l’éducation de [U] à la somme de 150 € par mois, JUGER que les frais exceptionnels de [U] seront partagés par moitié entre les parents après accord écrit sur le principe et le montant de la dépense, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire Monsieur [Y] ne devait bénéficier que d’un droit de visite et d’hébergement classique à l’égard de [U] JUGER que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : - Les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour à l’école, - La première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - Par période de quinzaines durant les vacances d’été, première quinzaine des mois de juillet et aout les années paires et deuxième quinzaine des dits mois les années impaires. MAINTENIR la contribution de Monsieur [Y] à l’entretien et à l’éducation de [U] à la somme de 180 € par mois, JUGER que les frais exceptionnels de [U] seront partagés par moitié entre les parents après accord écrit sur le principe et le montant de la dépense, EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER une libre communication de [U] avec le père, à raison de deux fois par semaine ainsi qu’une fois le week-end, par le biais de communications téléphoniques ou tout autre support, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes plus amples ou contraires, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Compte tenu du jeune âge de [U] et de son absence de discernement, aucune audition n’a été envisagée dans les conditions des dispositions de l’article 388-1 du code civil. La procédure a été clôturée le 14 novembre 2023 pour l’audience de plaidoirie du 12 mars 2024. Le jugement a été mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 19 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, Vu l’acte de déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci signé par Madame [V] [L] et Monsieur [S] [Y] et contresigné par avocats en date du 8 septembre 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [L] , née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8], et de Monsieur [S] [Y], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (EGYPTE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ; DIT que Madame [V] [L] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 24 janvier 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] [L] et Monsieur [S] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ; ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [V] [L] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [U] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de résidence alternée ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez Madame [V] [L] ; DIT que Monsieur [S] [Y] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de l’enfant, et à défaut d’accord : - en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires - pendant les grandes vacances scolaires : le premier et le troisième quart les années paires, le deuxième et le quatrième quart les années impaires à charge pour Monsieur [S] [Y] d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile de Madame [V] [L] et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, ou en est séparé par un jour sans scolarisation ("pont"), le droit d’hébergement s’étendra, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée, DIT que si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère aura l’enfant le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h, DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; FIXE un droit de communication téléphonique pour Monsieur [S] [Y] avec [U], deux fois par semaine, le mardi et jeudi soir entre 19h et 20h et le samedi soir les week-ends impaires où Monsieur n’a pas l’enfant FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [S] [Y] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 180 euros et au besoin l’y condamne, DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci, DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :  Nouveau montant : Pension en cours X A --------------------------- B A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [L], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [S] [Y] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [V] [L], RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République, DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification, DIT que les frais exceptionnels afférents à l’enfant seront partagés par moitié par Madame [V] [L] et Monsieur [S] [Y] ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES