Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/05092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05092 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SV N° MINUTE : 2026/4 JUGEMENT rendu le vendredi 13 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S.U. EDL M. [Q] [L] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par M. [Q] [L] [W] DÉFENDERESSE Société SCCV ASNIERES VOISIN BEURIERE REPRESENTEE PAR ARCADE - VYV PROMOTION IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2025 JUGEMENT Délibéré initial : 02-02-2026 Délibéré prorogé : 13-02-2026 réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 13 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05092 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SV Par requête enregistrée le 3 octobre 2025, la SASU ESPACES VERTS-DÉCORATION-LOCATION (E.D.L.) sollicite le paiement par la SCCV ASNIÈRES VOISIN BEURIERE représentée par la Société ARCADE VYV PROMOTION IDF de la somme de 4.560 €, au titre d’une facture impayée n° 25/0065 du 26 mars 2025. Les rappels sont demeurés sans effet. A l’audience, la Société requérante confirme sa demande, y ajoutant 40 € pour les frais. La SCCV ASNIÈRES VOISIN BEURIERE représentée par la Société ARCADE-VYV PROMOTION IDF dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 14 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi. L’affaire a donc été retenue. MOTIFS DU JUGEMENT, Sur la demande principale La demande est régulière et recevable. La Société E.D.L. établit de manière suffisante le bien fondé de sa demande en paiement par les pièces jointes à sa requête ( devis, facture, courriers échangés au titre de la réclamation). La partie défenderesse est défaillante à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester l’impayé. Il sera donc fait droit à la demande pour un montant de 4.560 €. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse, incluant la somme de 40 € au titre des frais. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne la SCCV ASNIÈRES VOISIN BEURIERE représentée par la Société ARCADE-VYV PROMOTION IDF à verser à la SASU ESPACES VERTS-DÉCORATION-LOCATION (E.D.L.) la somme de 4.560 € ainsi qu’ aux dépens de l’instance (40 € pour frais inclus). Fait ce jour à [Localité 1], LE GREFFIER LE JUGE