Tribunal Administratif d'Amiens, 30 décembre 2022. 2201010

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 254 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de juillet 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y lieu de statuer sur la requête. Elle soutient avoir abandonné la procédure à l'encontre de M. C qui a été destinataire de la contrainte car celui-ci n'est redevable d'aucun indu à son égard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. M. C forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement de la somme de 254 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour le mois de juillet 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de M. C et a intégralement annulé l'indu, constatant que l'intéressé n'était redevable d'aucune somme à son égard. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Fait à Amiens, le 30 décembre 2022. La présidente, Signé M. A La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.