Cour de cassation, 12 octobre 1976. 75-13.404

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE RIAM FRANCO-SUISSE (RIAM) A, PAR CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967, CEDE TOUS SES DROITS SUR UN MODELE DE SECHOIR A CHEVEUX CONCU PAR ELLE A LA SOCIETE LT X... (X...) QUI EN DEVENAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF AINSI QUE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A SA FABRICATION ; QU'EN CONTREPARTIE X... S'ENGAGEAIT A CONFIER L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION A RIAM MAIS SE RESERVAIT, PAR L'ARTICLE 10 DU CONTRAT, LE DROIT D'ARRETER A TOUT MOMENT CELLE-CI ; QU'A LA SUITE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, X... A FAIT CONNAITRE LE 28 OCTOBRE 1970 SON INTENTION D'ARRETER LA FABRICATION A RIAM QUI A ACCEPTE CETTE DECISION PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967 A ETE RESILIE EN RAISON DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DE RIAM, L'ARRET DEFERE A RETENU QUE SEUL LE DEFAUT DANS LA FABRICATION OU LE MONTAGE, QUI INCOMBAIT A RIAM, PEUT ETRE INCRIMINE ET QUE RIAM EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE PAR AILLEURS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPERTISE OU DE TOUT CONSTAT FAIT EN TEMPS UTILE, ON IGNORE A CE JOUR SI LES APPAREILS ONT MAL FONCTIONNE EN RAISON DE LEUR MAUVAISE CONCEPTION OU D'ERREURS DANS LA FABRICATION OU LE MONTAGE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.