Tribunal judiciaire, 07 janvier 2025. 24/06877

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] C/ [V] Copie exécutoire délivrée à Me Bénédicte IMPERIAL Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [D] [R] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (ETAT-UNIS) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte IMPERIAL, avocat au barreau de BORDEAUX, d’une part, Et, Monsieur [W] [G] [P] [V] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (IRLANDE) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG PROCÉDURE ET DÉBATS : M. [W] [V] et Mme [D] [L] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2018 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est né de cette union. Vu l’assignation délivrée par Mme [D] [L] le 7 août 2024, Vu la constitution de M. [W] [V] le 11 septembre 2024, Vu les conclusions de M. [W] [V] notifiées par RPVA le 11 septembre 2024 Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024 , l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Madame [D] [R] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (ETAT-UNIS) Et, Monsieur [W] [G] [P] [V] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (IRLANDE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2018 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/06877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJG Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre époux. Fixe la date des effets du divorce au 31 octobre 2023. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES