Cour de cassation, 22 novembre 1978. 77-12.529

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..... DE S'ETRE CONTREDIT EN ALLOUANT DANS SON DISPOSITIF UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME APRES AVOIR FAIT ETAT DANS SES MOTIFS D'UNE PENSION INDEMNITAIRE, ET EN FIXANT CETTE PENSION A MILLE FRANCS APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE ALLOUAIT UNE PENSION DE CINQ CENTS FRANCS ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, A LA REQUETE DE F... ORDONNE LA RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE DESORMAIS PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.