Tribunal Administratif de Nice, 30 octobre 2023. 2100893

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 1er juillet 2022, M. C et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils occupent au 171 chemin de Barella. Ils soutiennent que leur revenu fiscal de référence ouvre droit à un dégrèvement total de la taxe litigieuse. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet des conclusions de la requête. Il soutient que : - la requête, tardive, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen n'est pas fondé. Un mémoire a été produit par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes le 17 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023le rapport de M. Ringeval. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. C et Mme A ont été assujettis à des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils occupent au 171 chemin de Barella. Ils en demandent la décharge. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : 2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation [] ". 3. Il résulte de l'instruction que la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a statué sur la réclamation de M. C et Mme A a été réceptionnée le 14 décembre 2020 comme l'indiquent les intéressés dans leur requête. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la requête de M. C et Mme A, enregistrée le 16 février 2021, est tardive. Cette décision mentionnait aux intéressés les délais et voies de recours. L'administration fiscale est, par suite, fondée à opposer la fin de non-recevoir de la requête, qui doit donc être rejetée. D E C I D E Article 1er : La requête de M. C et de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. Le magistrat délégué, Signé B. RingevalLa greffière, Signé M-L. Daverio La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation la greffière