Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 23/04375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/04375 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHG N° MINUTE : 4 Assignation du : 22 Mars 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [L] [W][2] [2] [Adresse 4] [Localité 6] JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ILE DE FRANCE AUTOMOBILES [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DEFENDERESSE S.C. IMEFA CENT UN [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2141 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2010, la S.C. IMEFA CENT UN a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES des locaux composés d’un garage en rez-de-chaussée avec deux sous-sols, de deux boutiques dont l’une avec bureau en mezzanine, de deux boutiques avec arrière-boutiques dont l’une avec cave et l’autre avec sous-sol, et d’un logement d’une pièce avec cuisine et débarras, situés au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 9] pour une durée de douze années à effet rétroactif au 1er décembre 2009 afin qu’y soit exercée une activité de garage, de vente de voitures automobiles et accessoires, de vente d’essence et d’huile, et de réparations, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 620.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir. Par acte d’huissier en date du 7 juin 2021, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES a fait signifier à la S.C. IMEFA CENT UN une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de douze années à effet au 1er décembre 2021, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges. À défaut d’accord, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES a, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 17 janvier 2023 réceptionnée le 19 janvier 2023, notifié à la S.C. IMEFA CENT UN un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er décembre 2021, puis l’a, par exploit d’huissier en date du 22 mars 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son assignation et de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 17 janvier 2023 réceptionnée le 19 janvier 2023 et remis au greffe par lettre recommandée en date du 27 février 2023 réceptionnée le 28 février 2023, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8, et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : dire que le bail s’est renouvelé à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de douze années aux clauses et conditions du bail expiré ;à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges ;condamner la S.C. IMEFA CENT UN au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés perçus en trop à compter de chaque date d’exigibilité, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année entière ;condamner la S.C. IMEFA CENT UN à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.C. IMEFA CENT UN aux dépens ;à titre subsidiaire, désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission notamment de rechercher la valeur locative de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2021, et ce aux frais avancés de la S.C. IMEFA CENT UN ;fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges à compter de la date de renouvellement ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de ses prétentions, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES fait valoir que compte tenu des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative des locaux peut être estimée à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges, laquelle est inférieure au montant du loyer actuellement en vigueur. Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023 réceptionnée le 12 décembre 2023 et remis au greffe par RPVA le 11 décembre 2023, la S.C. IMEFA CENT UN sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57, R. 145-2 et suivants, et R. 145-30 du code de commerce, de : débouter la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES de l’ensemble de ses demandes ;dire et juger que le bail ayant été conclu pour une durée contractuelle supérieure à neuf années, le loyer du bail renouvelé n’est pas soumis au plafonnement mais doit être fixé à la valeur locative ;à titre principal, fixer à la somme annuelle en principal de 855.000 euros hors taxes et hors charges le loyer du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2021 ;condamner la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES au paiement des intérêts au taux légal sur les rappels de loyers à compter du 1er décembre 2021, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, et ordonner la capitalisation des intérêts échus après un an ;à titre subsidiaire, au cas où le juge des loyers commerciaux ne s’estimerait pas suffisamment informé, ordonner une expertise judiciaire et mettre à la charge de la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES la consignation du montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;en cas d’expertise, fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 855.000 euros hors taxes et hors charges à effet au 1er décembre 2021, charges et taxes en sus, jusqu’à la fixation définitive ;en tout état de cause, condamner la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES aux dépens. Au soutien de ses demandes, la S.C. IMEFA CENT UN déclare accepter le principe du renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2021, et fait part de son accord pour que le montant du nouveau loyer corresponde à la valeur locative des locaux en raison de la durée du bail expiré. Elle expose que compte tenu de la surface pondérée des locaux et eu égard aux prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative peut être estimée au montant annuel de 855.000 euros hors taxes et hors charges après application d’un abattement au titre de la clause exorbitante de droit commun contenue dans le contrat de bail commercial liée à la refacturation à la locataire des primes d’assurance relatives à l’immeuble, tel que cela résulte du rapport d’expertise non judiciaire unilatérale rédigé par Monsieur [E] [B] en date du 14 juin 2023. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 13 décembre 2023, et la décision mise en délibéré au 28 février 2024, les parties en ayant été avisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en fixation du loyer du bail renouvelé Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. En outre, en application des dispositions des quatre premiers alinéas de l’article L. 145-10 du même code, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu’à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S’il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l’un d’eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l’égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci-dessous. Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. Enfin, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. En l’espèce, il y a lieu de relever que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial pour une durée de douze années à compter du 1er décembre 2021, suite à la demande de renouvellement signifiée par la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES à la S.C. IMEFA CENT UN par acte d’huissier en date du 7 juin 2021 (pièce n°2 en demande et en défense) et demeurée sans réponse dans le délai de trois mois à compter de cette signification. En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de douze années. Sur le montant du loyer du contrat de bail renouvelé Aux termes des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments. En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 du même code dans sa rédaction applicable à la date d’effet du dernier renouvellement, c’est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit entrée en vigueur le 19 mai 2011, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. En vertu des dispositions de l’article R. 145-3 dudit code, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3°) de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ; 4°) de l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5°) de la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire. Selon les dispositions de l’article R. 145-7 de ce code, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. À défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. D’après les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 145-30 du code susvisé, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte. L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il y a lieu de rappeler : que d’une part, si la juridiction ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, elle ne peut cependant se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande unilatérale de l’une des parties (Cass. mixte, 28 septembre 2012 : pourvoi n°11-18710 ; Civ. 2, 24 novembre 2022 : pourvoi n°21-17580 ; Civ. 2, 21 septembre 2023 : pourvoi n°22-10698), fût-il établi contradictoirement (Civ. 2, 13 septembre 2018 : pourvoi n°17-20099 ; Civ. 3, 14 mai 2020 : pourvois n°19-16278 et 19-16279 ; Civ. 1, 6 juillet 2022 : pourvoi n°21-12545 ; Civ. 2, 9 février 2023 : pourvoi n°21-15784), ledit rapport d’expertise devant alors être corroboré par d’autres éléments de preuve (Civ. 2, 2 mars 2017 : pourvoi n°16-13337 ; Civ. 1, 15 septembre 2021 : pourvoi n°20-11939 ; Civ. 1, 13 octobre 2021 : pourvoi n°19-24008 ; Civ. 3, 16 février 2022 : pourvoi n°20-22778 ; Civ. 2, 15 décembre 2022 : pourvoi n°21-17957 ; Cass. Mixte, 21 juillet 2023 : pourvoi n°21-15809) ; et que d’autre part, le juge ne peut rejeter ou refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie (Civ. 1, 8 février 2017 : pourvoi n°15-28145 ; Civ. 1, 17 avril 2019 : pourvoi n°18-17101 ; Civ. 2, 2 juillet 2020 : pourvoi n°19-16100 ; Civ. 3, 13 avril 2023 : pourvoi n°21-22375 ; Civ. 2, 21 septembre 2023 : pourvoi n°21-24992 ; Civ. 2, 16 novembre 2023 : pourvoi n°21-11317). En l’espèce, il est constant que le contrat de bail commercial renouvelé liant la S.C. IMEFA CENT UN à la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES a été conclu par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2010 à effet rétroactif au 1er décembre 2009 pour une durée de douze années (pièce n°1 en demande et en défense), de sorte que le loyer du bail renouvelé échappe à la règle du plafonnement et doit correspondre à la valeur locative, ce que reconnaissent expressément les parties. Si pour estimer la valeur locative des locaux donnés à bail au montant annuel de 590.000 euros, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES fait état, dans son mémoire préalable, d’un certain nombre de loyers de référence (pièce n°3 en demande, pages 6 à 15), force est toutefois de constater que ces assertions ne sont étayées par aucun élément, lesdits loyers de référence n’étant justifiés par aucune pièce communiquée. De même, si pour déterminer la valeur locative des locaux donnés à bail au montant annuel de 855.000 euros, la S.C. IMEFA CENT UN produit aux débats un rapport d’expertise immobilière non judiciaire unilatérale rédigé par Monsieur [E] [B] de la S.A.S. [B] ET ASSOCIÉS en date du 14 juin 2023 (pièce n°4 en défense), il y a cependant lieu de relever que celui-ci n’est corroboré par aucun autre élément. Néanmoins, dès lors que le principe du renouvellement du bail est expressément reconnu par la bailleresse et par la preneuse, la présente juridiction ne peut refuser de statuer sur la demande de fixation du prix du bail, nonobstant l’éventuelle insuffisance des preuves fournies par les parties. Dans ces conditions, une expertise judiciaire sera ordonnée afin d’éclairer le juge des loyers commerciaux. Aux termes des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. En outre, en application des dispositions de l’article 271 du même code, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner. En l’espèce, il y a lieu de fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 4.000 euros, que la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES, demanderesse à l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, sera chargée de consigner. En conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, de désigner pour y procéder Monsieur [L] [W], et de dire que la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES devra consigner la somme de 4.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Sur la fixation du loyer provisionnel En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. En l’espèce, dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée, il y a lieu de fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges. En conséquence, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES pendant la durée de la présente instance au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges. Sur les mesures accessoires Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En outre, d’après les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la présente décision ne met pas fin à l’instance, laquelle a vocation à se poursuivre postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 145-31 du code de commerce selon lesquelles dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution de la mesure d’instruction devront être échangés. En conséquence, les demandes formées au titre des frais irrépétibles et les dépens seront réservés. Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1 de ce code. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE le principe du renouvellement du contrat de bail commercial conclu entre la S.C. IMEFA CENT UN et la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES, et portant sur les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 9], pour une durée de douze années à compter du 1er décembre 2021, FIXE le loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative, eu égard à la durée supérieure à neuf années du bail expiré, ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire, DÉSIGNE, pour y procéder, l’expert judiciaire suivant, inscrit sur la liste établie pour le ressort de la cour d’appel de Paris : Monsieur [L] [W] [Adresse 3] Tél. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] avec pour mission de : convoquer les parties ainsi que leur conseil respectif ; se faire communiquer par les parties ou par leur conseil respectif tous documents et pièces nécessaires et utiles à l’accomplissement de sa mission ;visiter les locaux donnés à bail commercial sis [Adresse 5], et procéder à leur description ; rechercher la valeur locative des locaux donnés à bail commercial à la date du 1er décembre 2021, au regard des dispositions des articles L. 145-33, et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ;rendre compte du tout et donner son avis motivé ;dresser un rapport de ses constatations et conclusions ; DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet à l’expert au plus tard le jour de la première réunion d’expertise, DIT que lors de la première réunion d’expertise, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d’insuffisance de la provision allouée, la consignation d’une provision complémentaire, FIXE à la somme de 4.000 (QUATRE MILLE) euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES auprès de la régie du tribunal judiciaire de Paris (située : Tribunal de Paris - [Adresse 7], avec copie de la présente décision, avant le 30 avril 2024 au plus tard, DIT qu’à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance sera poursuivie, le juge des loyers commerciaux tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, DIT que l’expert commencera ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti par le greffe du présent tribunal que la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES a consigné le montant de la provision mise à sa charge, DIT qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés, DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, RAPPELLE que l’expert devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport, si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée, RAPPELLE que l’expert devra procéder personnellement aux opérations d’expertise, DIT que l’expert devra communiquer (par voie électronique, en cas d’accord) un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties en leur impartissant un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire, DIT que l’expert déposera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du présent tribunal et qu’il en délivrera copie aux parties, DIT que l’expert adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération, conformément aux dispositions des articles 173 et 282 du code de procédure civile, et qu’il mentionnera l’ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés, FIXE au 28 février 2025 la date maximale du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, DÉSIGNE le juge des loyers commerciaux en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l’expert fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai prescrit, DIT qu’en cas de refus de sa mission, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou à la demande des parties, par simple ordonnance, FIXE le loyer provisionnel dû par la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES pendant la durée de la présente instance au montant du dernier loyer contractuel en principal indexé, outre les charges, RENVOIE l’affaire à l’audience du juge des loyers commerciaux du mercredi 12 juin 2024 à 9h30, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, RÉSERVE les dépens et les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Fait et jugé à PARIS, le 28 février 2024. LA GREFFIERE LE PRESIDENT C. BERGER C. KOSSO-VANLATHEM