Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 22/04251

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04251 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ2H Madame [D] [M] [B] divorcée [C] Représentant : Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 C/ Monsieur [L] [F] [C] Représentant : Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : - Représentant : Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 Numéro de minute: 24/00969 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 12 Décembre 2024 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou pladoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 16 Janvier 2025 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires, Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions. Fait à Bobigny, le 12 Décembre 2024, Le Greffier, Laurie SERVILLO Le Juge de la mise en état, Sylviane LOMBARD Transmis à : Me Emmanuel LACHENY, Me Josée MOINEAU, Me Vanessa REMY