Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01762 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RH4H
Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO
Expédition délivrée
à M. [R]
à Mme [F]
le
DEMANDERESSE:
S.E.L.A.R.L. [U] [M] & ASSOCIES
représentée par Me Xavier HUERTAS
en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO substitué par Me David TICHADOU, avocats au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [T] [R]
né le 01 Novembre 1982 au MAROC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [F]
née le 11 Mai 1987 au MAROC
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d'huissier en date du 19 mars 2026, la SELARL [U] [M] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 6] a fait assigner Mme [C] [F] et M. [T] [R] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3412,67 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [C] [F] et M. [T] [R] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.
A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;
Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité des défendeurs à payer leurs charges ;
Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SELARL [U] [M] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 6] de son désistement de la demande principale ;
CONDAMNE Mme [C] [F] et M. [T] [R] à payer solidairement à la SELARL [U] [M] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 6] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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