Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 24 juin 2024 Affaire :N° RG 24/00069 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMYR N° de minute : 24/444 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Maître LEFEBVRE, du cabinet KATO, avocate au Barreau de Paris, toque D1901 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame BASCIAK, Juge Assesseur : Madame LERAY, Assesseur pôle social Assesseur : Monsieur ARRI, Assesseur pôle social Greffier : Madame BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 24 juin 2024 ===================== EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe du pôle social, Madame [J] [C] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision en date du 21 juillet 2023 de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne, refusant la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée pour une ténosynovite au poignet droit, qui a été receptionnée en date du 08 février 2023. Par courrier en date du 20 juin 2024, Madame [J] [C] a informé se désister de l’instance. Par mail en date du 21 juin 2024 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne, entend ne pas s’y opposer. L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 24 juin 2024 à laquelle Madame [J] [C] était non comparante et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne était représentée par son son conseil. S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En conséquence, Madame [J] [C] est condamnée aux dépens de l’instance. Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe, CONSTATE que Madame [J] [C] se désiste de sa demande à l'encontre de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne et que cette dernière l'accepte; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE Madame [J] [C] aux dépens de l'instance. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Drella BEAHO Gaelle BASCIAK